✅ Consentement préalable obligatoire
Le 11 août 2026 marquera un tournant : le démarchage sera interdit sans le consentement explicite du consommateur. Fini les appels intrusifs non sollicités : le professionnel devra obtenir un accord clair avant toute sollicitation, sauf en cas de contrat existant.
❌ Interdictions renforcées par secteur
Certains domaines deviennent totalement interdits au démarchage :
- Travaux de rénovation énergétique
- Adaptation de logements pour seniors ou personnes handicapées
Et ce, sur tous les canaux : téléphone, SMS, mail, réseaux sociaux.
🕒 Encadrement strict des appels
- Autorisés du lundi au vendredi de 10h à 13h et 14h à 20h
- Interdits le week-end et jours fériés
- Maximum 4 appels par mois / professionnel
- 60 jours sans relance après refus
📞 Les NPV : Numéros Polyvalents Vérifiés
Les Numéros Polyvalents Vérifiés (NPV) sont une catégorie de numéros réservés à des usages spécifiques, notamment pour l'encadrement du démarchage téléphonique. Ces numéros sont attribués par l'ARCEP et permettent d’assurer la transparence des appels sortants. Voici les préfixes NPV actuellement utilisés en France :
- 01 62, 01 63 pour l’Île-de-France
- 02 70, 02 71 pour la zone Nord-Ouest
- 03 77, 03 78 pour le Nord-Est
- 04 24, 04 25 pour le Sud-Est
- 05 68, 05 69 pour le Sud-Ouest
- 09 48, 09 49 pour des usages nationaux transverses
- 09 475 à 09 479 pour l’outre-mer
Important : ces numéros sont obligatoires uniquement pour les systèmes d’appel automatisés ou prédictifs. Les logiciels comme E-OPS, utilisés dans un cadre humain, intelligent et conforme, ne sont pas concernés par cette réglementation.
⛔ Sanctions lourdes
- Jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique
- Jusqu'à 375 000 € pour une personne morale
- Jusqu'à 5 ans de prison en cas d'abus de faiblesse
- Amendes pouvant atteindre 20 % du CA annuel
🛡️ Outils de protection
- Bloctel : liste d'opposition gratuite
- Signalement via "J'alerte l'Arcep" ou SMS au 33700
